La promotion immobili\u00e8re au Mali<\/strong> est encadr\u00e9e par la loi n\u00b099-040 du 10 ao\u00fbt 1999<\/strong>, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-056 du 11 juillet 2018<\/strong>. Selon l\u2019article 2<\/strong> de la loi, la promotion immobili\u00e8re est \u00ab l\u2019ensemble des op\u00e9rations qui consistent, pour une personne physique ou morale, \u00e0 faire \u00e9difier ou \u00e0 faire \u00e9difier pour autrui un ou plusieurs immeubles, en vue de leur vente, location ou autre forme d\u2019exploitation. \u00bb<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 3<\/strong> pr\u00e9cise que la loi s\u2019applique \u00e0 toutes les op\u00e9rations de promotion d\u2019immeubles \u00e0 usage d\u2019habitation, professionnel, commercial ou mixte, qu\u2019elles soient initi\u00e9es par des particuliers, des soci\u00e9t\u00e9s ou des collectivit\u00e9s publiques.<\/p>\n\n\n\n Le contrat de promotion immobili\u00e8re<\/strong>, d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 4<\/strong>, est une convention par laquelle une personne, dite le promoteur immobilier<\/em>, s\u2019engage envers le ma\u00eetre d\u2019ouvrage<\/em> \u00e0 faire ex\u00e9cuter, pour un prix convenu, un programme de construction. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5<\/strong>, le promoteur peut accomplir tous les actes d\u2019administration, passer les march\u00e9s, recevoir les fonds, et donner quitance, sauf stipulation contraire du contrat. La loi distingue plusieurs formes de ventes d\u2019immeubles \u00e0 construire<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Ces ventes doivent obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019un acte notari\u00e9<\/strong> pr\u00e9cisant la description du bien, les d\u00e9lais de livraison, le prix et les garanties pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n La loi impose au promoteur plusieurs garanties destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019acqu\u00e9reur. L\u2019article 23<\/strong> rend \u00e9galement obligatoire une assurance d\u00e9cennale<\/strong>, couvrant pendant dix ans les dommages compromettant la solidit\u00e9 de l\u2019immeuble ou le rendant impropre \u00e0 sa destination.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25<\/strong>, l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de promoteur immobilier est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/strong>. L\u2019article 26<\/strong> interdit d\u2019exercer cette activit\u00e9 \u00e0 toute personne condamn\u00e9e pour fraude, faillite, ou atteinte \u00e0 la probit\u00e9, ainsi qu\u2019aux agents publics intervenant dans le secteur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9<\/strong> par d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 ayant comp\u00e9tence en cas de manquement grave aux obligations l\u00e9gales ou contractuelles (article 29<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n La loi pr\u00e9voit, dans sa version modifi\u00e9e en 2018, plusieurs incitations fiscales et administratives<\/strong> pour encourager les programmes immobiliers \u00e0 caract\u00e8re social.<\/p>\n\n\n\n D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 31<\/strong>, les promoteurs agr\u00e9\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de facilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au foncier<\/strong>, d\u2019exon\u00e9rations fiscales et douani\u00e8res<\/strong> sur les mat\u00e9riaux de construction, et d\u2019un appui \u00e0 la viabilisation des terrains<\/strong>. La loi encadre strictement les infractions. L\u2019article 36<\/strong> sanctionne \u00e9galement le non-respect des obligations contractuelles ou la d\u00e9livrance de logements non conformes aux sp\u00e9cifications convenues. Enfin, l\u2019article 38<\/strong> de la loi modifi\u00e9e en 2018 accorde un d\u00e9lai de dix-huit mois<\/strong> aux promoteurs d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s pour se mettre en conformit\u00e9 avec les nouvelles dispositions l\u00e9gales.
Ce texte \u00e9tablit les r\u00e8gles applicables \u00e0 toute personne physique ou morale exer\u00e7ant une activit\u00e9 de promotion, de construction, de vente ou de gestion d\u2019immeubles b\u00e2tis \u00e0 usage d\u2019habitation, commercial, industriel ou professionnel.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n1. Champ d\u2019application et d\u00e9finitions<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n2. Le contrat de promotion immobili\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n
Le promoteur agit au nom et pour le compte du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, avec les droits et obligations pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n
Il est tenu, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 7<\/strong>, d\u2019une obligation de r\u00e9sultat pour la bonne ex\u00e9cution du programme convenu.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n3. Les op\u00e9rations de vente d\u2019immeubles \u00e0 construire<\/h3>\n\n\n\n
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\n\n\n\n4. Les garanties obligatoires<\/h3>\n\n\n\n
Selon l\u2019article 22<\/strong>, le promoteur doit fournir une garantie de bonne fin<\/strong>, qui peut \u00eatre soit une garantie d\u2019ach\u00e8vement<\/strong>, soit une garantie de remboursement<\/strong> en cas de non-ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n5. L\u2019agr\u00e9ment et les conditions d\u2019exercice du m\u00e9tier de promoteur<\/h3>\n\n\n\n
Cet agr\u00e9ment est nominatif et personnel ; il n\u2019est pas cessible.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n6. Les avantages et incitations<\/h3>\n\n\n\n
Ces avantages sont accord\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, notamment le nombre minimal de logements sociaux<\/strong> \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n7. Les sanctions<\/h3>\n\n\n\n
Selon l\u2019article 35<\/strong>, tout promoteur exer\u00e7ant sans agr\u00e9ment s\u2019expose \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans<\/strong> et \u00e0 une amende de 500 000 \u00e0 5 000 000 F CFA<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Les sanctions peuvent inclure le retrait d\u2019agr\u00e9ment<\/strong>, l\u2019interdiction temporaire d\u2019exercer<\/strong>, ou la r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices<\/strong> caus\u00e9s aux acqu\u00e9reurs.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n8. Dispositions transitoires et conformit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, tout exercice non conforme est consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n9. R\u00e9f\u00e9rences officielles<\/h3>\n\n\n\n
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